Conciliateur de justice
Monsieur Jean-François MERLIER, conciliateur de justice, tient ses permanences :
– mairie de Béganne : le 1er mercredi du mois de 14h à 17h
– mairie d’Allaire : 4è lundi du mois
Uniquement sur rendez-vous
2 personnes maximum à la fois. Port du masque obligatoire, apporter son stylo et les copies des documents
Contact :
Monsieur Jean-François MERLIER
06 74 80 61 71
jean-francois.merlier@conciliateurdejustice.fr
Rôle du conciliateur
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui justifie d’une expérience en matière juridique d’au moins 3 ans. Il est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la cour d’appel.
Il tient ses permanences dans un lieu public et il est tenu à la neutralité.
Comment saisir le conciliateur ?
Le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d’une des parties.
Son intervention ne nécessite aucune formalité : une simple prise de rendez-vous en mairie, Tribunal Judiciaire, Maison de la Justice et du Droit, service social, etc…ou en recherchant un lieu de permanence sur le site http://www.conciliateurs.fr ou en le saisissant en ligne sur le même site. Il peut aussi être saisi par un juge d’instance dans le cadre d’une conciliation déléguée.
Formulaire de saisine
formulaire de demande de saisine