CONCILIATEUR DE JUSTICE

Conciliateur de justice

Dominique DELPY, conciliateur de justice, tient ses permanences en mairie le 2è lundi de chaque mois de 9h à 12h

Uniquement sur rendez-vous

2 personnes maximum à la fois. Port du masque obligatoire, apporter son stylo et les copies des documents

Contact :

Mr Dominique DELPY

07 87 94 29 03

dominique.delpy@conciliateurdejustice.fr

Rôle du conciliateur

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui justifie d’une expérience en matière juridique d’au moins 3 ans. Il est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la cour d’appel.

Il tient ses permanences dans un lieu public et il est tenu à la neutralité.

La conciliation et le conciliateur de Justice en France.

Comment saisir le conciliateur ?

Le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d’une des parties.

Son intervention ne nécessite aucune formalité : une simple prise de rendez-vous en mairie, Tribunal Judiciaire, Maison de la Justice et du Droit, service social, etc…ou en recherchant un lieu de permanence sur le site http://www.conciliateurs.fr ou en le saisissant en ligne sur le même site. Il peut aussi être saisi par un juge d’instance dans le cadre d’une conciliation déléguée.

 

Formulaire de saisine

formulaire de demande de saisine